Re: [Lilux-info] Les dangers de la directive Bolkestein

oooooooooops right Ok I will copy and paste the text For the first link: Les dangers de la � directive Bolkestein � Cens�e faciliter leur libre circulation, la proposition de directive sur les services appara�t complexe dans son champ d'application et source d'ins�curit� juridique. La proposition de directive � Bolkestein �, du nom du commissaire n�erlandais qui �tait charg� du march� int�rieur dans la Commission Prodi, part d'un bon sentiment ou, du moins, r�pond � une logique �conomique implacable : les entreprises europ�ennes de services ne profitent pas assez de l'existence d'un march� unique tout simplement parce que ce dernier fonctionne mal. Les services ont beau repr�senter pr�s de 70 % des emplois de l'Union � 15 et autant du PIB europ�en, � leur libre circulation demeure un concept plus qu'une r�alit� concr�te �, selon Bruxelles, et les � prestations transfrontali�res � ne participent que pour 20 % aux �changes europ�ens. Gain de temps et de formalit�s D'ou l'id�e, pour d�velopper ce gisement potentiel entrav� par d'innombrables obstacles administratifs, d'une directive facilitant l'�tablissement et les prestations de multiples secteurs d'activit� comme la distribution, le recrutement, le tourisme, le conseil juridique ou fiscal, l'audiovisuel, le domaine de la sant� (1)... L'harmonisation des r�glementations �tant un processus long et incertain, surtout � 25, le principe retenu dans cette directive est celui du � pays d'origine � : le prestataire de services est uniquement soumis � la loi du pays dans lequel il est �tabli, et non celui dans lequel il vend ses services. Le gain de temps et de formalit�s est �videmment imm�diat. Mais il cr�e aussi beaucoup de difficult�s. � Ins�curit� juridique � Dans l'avis qui a �t� vot� mercredi � une large majorit� par son assembl�e pl�ni�re, le Conseil �conomique et social (CES) souligne � l'ins�curit� juridique � engendr� par ce projet. Le rapporteur Francis Lemor indique notamment que � l'application du principe du pays d'origine pourrait encourager les prestataires de services � se d�localiser, g�n�rant un risque de dumping juridique et ou social �. Exemple, les agences d'int�rim � pourraient �tre tent�es de d�placer leur si�ge dans les Etats membres o� les exigences en mati�re fiscale, sociale et/ou salariale sont moins lourdes �, souligne le CES, pour ensuite proposer leurs prestations dans le reste de l'Union. Le Conseil �conomique et social doute aussi de l'efficacit� du contr�le de qualit� des prestations, confi� lui aussi au pays d'origine... Il sugg�re au gouvernement de s'assurer que ce texte n'annule pas des directives ant�rieures, notamment celle qui r�git les d�tachements de travailleurs en limitant justement les risques de dumping social. Il demande enfin d'exclure du champ d'application de ce projet les services d'int�r�t g�n�ral et le secteur de la sant�. Mobilisation au PS D�j� en novembre, la Conf�d�ration europ�enne des syndicats avait mis en garde le Conseil europ�en contre le risque de toucher � l'acquis communautaire dans le domaine du droit des salari�s et des consommateurs. Dominique Strauss-Kahn hier, apr�s d'autres membres du Parti socialiste (les partisans du � non � au Trait� constitutionnel), demande le retrait pur et simple du texte. Pour une fois, pouvoirs publics et responsables politiques fran�ais ne se sont pas r�veill�s apr�s la bataille. Adopt�e par la Commission en janvier 2004, la directive ne devrait pas �tre soumise au Parlement europ�en et au Conseil des ministres avant le milieu de cette ann�e. CATHERINE CHATIGNOUX And for the second link: Les professions lib�rales tr�s inqui�tes D�ontologie. Le projet de directive dite � Bolkestein � sur la lib�ralisation des services inqui�te fortement les avocats et les experts-comptables. Si, aujourd'hui, les hommes de l'art peuvent aller librement d'un Etat � l'autre (directive �tablissement), ils sont n�anmoins soumis � la d�ontologie du pays d'accueil. Ce ne serait plus le cas si le projet Bolkestein est adopt� en l'�tat. Ainsi, il est formellement interdit � un avocat fran�ais de diriger un trust, ce qui est en revanche autoris� pour un avocat anglais. Ce dernier install� en France pourrait, si la directive est vot�e, proposer � des clients fran�ais des services qui seraient interdits � son confr�re. --- "Jule@linux" <jule(a)linux.lu> wrote: __________________________________________________ Do You Yahoo!? Tired of spam? Yahoo! Mail has the best spam protection around http://mail.yahoo.com