[Lilux-info] European constitution.

-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1 Impact of the constitution as seen from the Free Software side (FFII): ~ 1. The constitution perpetuates the current undemocratic system of the EU, wherein ~ legislative power is wielded mainly by the Executive. It cements the EU as a "Union of Councils", i.e. a consiliar (soviet) union, where much of the legislative process takes place in the dark without supervision by any parliament. ~ 2. The constitutions says "Intellectual property shall be protected". This is bad legislation, because the concept of "intellectual property" is unclear and wide open to abusive definitions. It is primarily the interests, especially freedom interests, of citizens that deserve "protection", inter alia against abusive "intellectual property" claims. ~ 3. Some parts of the constitution seem to lock Europe even further into worldwide "IP" treaties and unelected organisms which add extreme interpretations to these treaties. We are not alone: [Fwd: [indymedia] NON au projet de Constitution Européenne] - -------- Original Message -------- Subject: [indymedia] NON au projet de Constitution Européenne Date: Mon, 21 Jun 2004 11:29:56 +0200 From: Gary <gary(a)lifeproject.lu> To: <mailinglist(a)indymedia.lu> */Communiqué de presse/* * * */NON au projet de Constitution Européenne /* * * /Après de laborieuses tractations de dernière minute le Conseil Européen réuni à Bruxelles sous présidence irlandaise/ /sest/ finalement mis daccord sur un projet de Constitution Européenne. Elaborée par la « Convention sur lavenir de lEurope » cette Constitution nest pas le fruit dun long processus constituant démocratique, basé sur un mandat provenant de la souveraineté des citoyens dEurope, mais le résultat de tractations au sein dune assemblée triée sur le volet et de compromis entre chefs dEtat. / / ~ « Le respect dune économie de marché où la concurrence est libre et non faussée » (art.I-3,2 et II-70) est le grand principe qui oriente toutes les dispositions de cette Constitution néo-libérale. Il est clair que cette Constitution subordonne les droits fondamentaux et les exigences démocratique aux exigences de léconomie de marché. Elle transforme une orientation économique et politique, à savoir le néo-libéralisme, en valeur absolue quaucune alternance politique ne devrait plus mettre en question. La vie politique, les élections, la pluralité des partis et des options et la liberté de choix des citoyens seront ainsi vidés de toute substance puisque dans lincapacité de modifier lorientation néo-libérale constitutionnalisée dans le principe fondateur de « compétitivité du marché non entravée ». Ladoption de cette Constitution fera de la régression sociale un pilier de la construction européenne, provoquant le dumping social et une concurrence systématique entre les salarié(e)s des pays-membres et au sein de chaque pays. Elle est la négation des acquis sociaux, des lois sur les conditions du travail, de la liberté syndicale. ~ Les contraintes budgétaires institutionnalisées avec les critères de Maastricht vont provoquer un démantèlement et la privatisation systématiques des secteurs et services publics et de la sécurité sociale. Les pays membres seront obligés de renforcer leurs capacités militaires et dagir en étroite collaboration avec lOTAN. Cette obligation ouvrira la manne au complexe militaro-indutriel, ce sera la voie vers un militarisme à leuropéenne. ~ Les libertés démocratiques seront sérieusement mises en cause et lUE se transformera définitivement en forteresse, un bastion des exclusions. Ce projet de Constitution ne tient aucun compte de lécodéveloppement. Nous ne voulons pas de cette Constitution ; nous nous battons pour une Europe qui refuse la guerre, favorise la solidarité internationale et un développement écologiquement durable. Notre but, cest une Europe où les droits des êtres humains, les droits sociaux, économiques, culturels et écologiques lemportent sur le droit de la concurrence, la logique du profit et lasservissement par la dette. Une fois la Constitution ratifiée, il sera extrêmement difficile, sinon impossible, de remettre en cause son orientation. La procédure de révision de la Constitution rend celle-ci quasi irréversible, dans la mesure où toute révision nécessitera un accord unanime des états membres et la ratification de cette révision par chacun dentre aux. Cest donc pourquoi nous devons nous opposer dés maintenant, de façon résolue et unitaire à ce projet de Constitution néo- libérale ! Suite à un premier appel de plusieurs organisations (*ACC !, Amis du Monde Diplomatique, ATTAC, Friddensinitiativ, Infoladen, Initiativ fir Demokratieerweiderung, Jugend fir Friddden** **a Gerechtegkeet, Liberté** **de Conscience, Life**) *sest constitué un comité dinitiative pour un *NON au Projet de Constitution** **Européenne *lors dun referendum au Luxembourg*.* * * Ce comité dinitiative lance un appel pressant à toutes les forces opposées à une construction de lEurope sans véritable débat démocratique, dominée par les dogmes néo-libéraux et vidant de sens les institutions démocratiques existantes, à se rassembler dans un comité daction unitaire, sur base daffiliation individuelle. ~ *Lassemblée générale constituante de cette initiative aura lieu le* ~ *Mercredi, 30 juin à 19.00 au Casino Syndical à Bonnevoie (**1^er ~ étage)* ~ www.forumsocial.lu* * - -- Thierry Coutelier Président LiLux asbl 7, Rue Jacques Sturm L-2556 Luxembourg Office:+352 710725 608 Home:+352 406776 http://www.linux.lu/