[Lilux-info] Pour info [Fwd: Re: Dossier Ventes Conjointes Forcées]

Merci pour votre réponse rapide. Je suis également un simple consommateur, subissant le même abus que vos autres membres, même si j'habite un autre état de l'Union, puisque le droit applicable à mon achat est le droit français. J'aimerais donc, à titre personnel, me joindre à votre action afin d'obtenir réparation, et du même coup vous apporter le document émanant de la direction de la DGCCRF et le reste de mon dossier, vous permettant: 1) de prouver que l'Etat français est bel et bien informé en bonne et due forme de ces violations du droit de la consommation depuis début 2002 2) de prouver que les autorités (DGCCRF) compétentes _refusent_ de faire respecter la loi, tout en ne contestant pas qu'elle est bel et bien violée. 3) D'avoir un mandataire physiquement *à Luxembourg*, pour toute action auprès des autorités européennes (Guichet Européen des Consommateurs, Union Luxembourgeoise des Consommateurs, Association luxembourgeoise des utilisateurs de logiciels libres, Cour de Justice européenne, ...) de manière _bénévole_ et efficace, même si ce ne sont que des opérations de prise de contact ou d'informations. Je serais tout-à-fait disposer à agir (avec votre approbation) au nom de "/UFC-Que Choisir/" dans le cadre de missions limitées parfaitement cadrées. Pour info, le premier achat de laptop décrit dans mon dossier http://BFrere.net/VCF l'a été auprès de DELL *Belgique*. Le second, pour le _même matériel_ l'a été via Internet auprès de DELL *France*. Le problème est donc bien spécifique _à la France_ et progressif, puisque ces mêmes machines pouvaient être achetées auparavant sans OS. Je crois savoir que les Français ont souvent tendance à minimiser l'importance de l'Union Européenne dans leur vie courante, mais nous vivons bien tous (au sens économique du terme) dans un seul et même pays, l'Europe, un même marché, et l'Union n'aime pas du tout les distortions de concurrence ni la violation de ses directives. De nombreux exemples nous l'indiquent (impossibilité pour le Président de la République de modifier le taux de TVA applicable aux restaurateurs, impossibilité pour l'Etat français de subsidier le fioul marin de ses pêcheurs, ...). Peut être le recours à l'autorité compétente (Europe) ou même la menace de le faire pourrait-il booster fortement votre dossier ? Qu'en pensez-vous ? ebarreiro(a)quechoisir.org a écrit : > Cher Monsieur, > > L'UFC que choisir étant une association de consommateur, il nous est > difficile de faire quelque chose pour vous. Nous allons tout de même y > réfléchir..... > Par contre, je vais faire suivre votre mail à quelques contacts qui > seront > peut être plus à même de vous aider. > Je vous remercie de votre message, > > Cordialement, > > Edouard Barreiro > >> Cher Monsieur, >> >> J'ai déjà à de nombreuses reprises tenté de prendre contact avec >> UFC-Que >> Choisir via e-mail, fax, téléphone, courrier. >> >> Au mieux, j'ai reçu un accusé de réception. >> >> Je suis également une victime de la complicité avérée de l'Etat >> français >> avec certaines entreprises étrangères en matière de vente conjointe >> forcée de licences logicielles, le droit européen faisant que lorsqu'on >> achète un ordinateur sur Internet (DELL par exemple), c'est le droit du >> lieu du vendeur qui compte. >> >> Je suis par ailleurs vice président de l'association des utilisateurs >> de >> logiciels libres au Luxembourg (LiLux) <http://lilux.lu> et >> vice-président de l'Internet Society Luxembourg <http://isoc.lu> >> >> Mon dossier est disponible publiquement à l'adresse suivante: >> http://BFrere.net/VCF >> >> Je suis également rédacteur en chef d'un magazine luxembourgeois. J'y >> ai >> fait paraitre (ainsi que dans d'autres journaux) l'article suivant: >> "Informatique et dictatures >> <http://bfrere.net/VCF/Informatique%20et%20dictatures.pdf>" >> >> Je suis actuellement en train de chercher à rassembler des personnes, >> associations et entreprises lésées pendant toutes ces années par la >> complicité illégale de l'Etat français, qui a biaisé dangereusement le >> marché et rendu très difficile la vie de ceux qui ne désiraient pas se >> conformer au choix qu'il tentait de nous imposer. L'heure est venue >> pour >> lui de passer à la caisse. >> >> Le cas que je décris dans mon dossier plus haut est légèrement >> différent >> de celui des tentatives isolées d'obtenir le remboursement des contrats >> de licences illégalement vendues par divers commerçants, puisque je me >> refuse d'effectuer l'achat tant que celui-ci ne se fait pas dans des >> conditions légales. De plus, dans mon cas, j'ai obtenu un premier >> exemplaire de l'ordinateur convié sans difficultés, ce qui démontre >> bien >> que toutes les justifications du refus de la seconde vente sont nulles. >> >> De plus, j'ai suivi patiemment la chaîne des responsabilités, jusqu'à >> M. >> Sarcozy et la direction de la DGCCRF, laquelle m'a fourni une réponse >> signée de la main de son sous-directeur, qui avoue la complicité de son >> administration avec les pratiques illégales constatées. Ce document est >> à votre disposition ici: >> Page 1 <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%201-2.jpeg> >> Page 2 <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%202-2.jpeg> >> >> Vu le refus des autorités françaises de faire respecter la loi >> applicable et le droit européen, vu les dégâts causés au marché de >> l'informatique au delà des frontières françaises, vu les condamnations >> récentes (500 000 000+ EUR) imposées aux opérateurs téléphoniques pour >> entente visant à réduire la concurrence, vu les amendes imposées à >> certaines sociétés pour abus de position dominante par l'Union >> Européenne, et étant donné le document en ma possession, j'aimerais >> savoir si vous seriez intéressé à participer à un consortium >> d'associations (dont LiLux.lu <http://LiLux.lu>), d'entreprises et de >> particuliers lésés par ce scandales, qui pourraient traîner devant les >> tribunaux européens à Luxembourg l'Etat français afin d'obtenir >> réparation des dégâts faits, à savoir: >> >> * l'annulation de toutes les licences vendues illégalement à partir du >> territoire français depuis le premier dépôt de plainte (2001) >> * la condamnation de l'Etat français à prendre toutes les mesures >> nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre fournisseurs de >> logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC IBM compatible" >> * la condamnation de l'Etat français pour sa faute lourde, ayant >> couvert >> et soutenu pendant tant d'années une pratique illégale qui avait été >> menée à sa connaissance >> * la condamnation de l'Etat français à la réparation de toutes les >> conséquences de la distortion de concurrence, comme les conséquences >> indirectes sur le prix de vente des produits et services qui intègrent >> le recours à des technologies informatiques >> * l'interdiction de vente des produits pratiquant la technique de vente >> conjointe forcée, y compris des logiciels ne fonctionnant que sur un >> système d'exploitation fourni par un seul et unique constructeur, des >> sites web ne fonctionnant correctement et complètement qu'à partir de >> logiciels fournis par un seul constructeur, du matériel dont >> l'utilisation requiers de tels logiciels, etc... >> * la condamnation de l'Etat français au remboursement des frais de >> développements de logiciels et d'adaptations des sites web induits par >> le point précédant >> sans que cette liste ne soit exhaustive. >> >> Je tiens ce document à votre disposition également si vous le trouvez >> utile à votre combat. >> >> Je suis à votre disposition pour toute question ou information >> complémentaire, de préférence par téléphone, au +352-20.20.22.69. >>