Monsieur,

Je vous remercie pour votre courriel du 21 avril 2011, dans lequel vous expliquez les difficultés que vous rencontrez pour acheter un ordinateur sans système d’exploitation préinstallé.

La Commission est au courant des difficultés rencontrées par les consommateurs qui souhaiteraient acquérir un PC sans système d’exploitation pré-installé ou, alternativement, avec un système d’exploitation autre que celui offert par Microsoft et suit les évolutions dans ce domaine. 

Dans certains Etats membres, des consommateurs ont obtenu un remboursement des licences de logiciels non désirés et non utilisés par la voie judiciaire. Je tiens à attirer votre attention sur ce qui semble être un précédent italien et quatre français, pour lesquels vous pourrez trouver les jugements aux adresses suivantes:

http://www.aduc.it/dyn/comunicati/comu_mostra.php?id=197413,
http://www.aful.org/media/document/JugementCRESP-ASUS_06.07.06.pdf,
http://www.aful.org/media/document/jugement-Gutzwiller-Acer-20070723.pdf,
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/IMG/pdf/jurpro-lib20080213.pdf,
http://www.aful.org/media/document/Jugement-Hordoir-ASUS-20080430.pdf

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Per Hellström
Chef d'unité
Commission européenne
DG Concurrence