à laquelle vous avez participé en novembre, et je
vous en remercie.
Je vous contacte aujourd'hui car je désire connaître
les modalités d'une
action juridique à l'encontre de l'Etat français
devant la cour
européenne de justice, pour complicité d'abus de
position dominante et
distortion de concurrence.
Le dossier complet est disponible en ligne à
l'adresse suivante:
http://BFrere.net/VCF
Les faits sont les suivants:
Depuis des années, de plus en plus de distributeurs
d'ordinateurs de
type "PC IBM compatible" conditionnent la vente de
ces biens à la
souscription conjointe d'un contrat de type "licence
logicielle" en
violation du droit européen, qui interdit la vente
conjointe forcée. Des
millions d'ordinateurs sont vendus chaque année en
Europe dans la plus
parfaite illégalité, mettant à mal le droit des
utilisateurs à choisir
librement leur fournisseur de logiciels, ce qui a
mené progressivement à
une situation de quasi-monopole sur ce marché, au
détriment de la
qualité et du choix pourtant garanti par la loi aux
consommateurs.
Plusieurs plaintes ont été déposées, dans divers
États de l'Union,
contre ces pratiques, exigeant l'annulation des
licences illégalement
vendues et leur remboursement. Ces procédures,
individuelles et isolées,
ont généralement été couronnées de succès, sans pour
autant mettre fin
aux pratiques illégales toujours constatées.
Personnellement, je me refuse à acquérir un
ordinateur dans ces
conditions illégales, sachant que je devrais ensuite
suivre une
procédure longue et coûteuse pour un résultat
insignifiant (la
condamnation du vendeur au remboursement de quelques
centaines d'Euros).
Du coup, depuis fin 2001, je suis dans
l'impossibilité de me fournir
l'instrument de travail qui m'est indispensable.
J'ai suivi progressivement toutes les démarches pour
obtenir le respect
du droit auprès des autorités compétentes (DDCCRF,
puis DRCCRF, puis
DGCCRF, puis médiateur de la république) pour finir
par recevoir un
document (page 1
<http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%201-2.jpeg> et
page 2
<http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%202-2.jpeg>)
signé du
sous-directeur de la direction générale du contrôle
de la concurrence et
de la répression des fraudes, qui reconnaît tout
simplement sa
complicité avec les délinquants. Il estime en effet
que la concurrence
n'a pas lieu d'exister dans ce domaine, puisque le
produit vendu de
force est le meilleur choix pour le consommateur.
Je conteste avec la dernière énergie le droit à un
Etat de décider à ma
place les fournisseurs qui fabriquent les produits
qui doivent me
convenir. Mon seul droit, en tant que consommateur,
est le droit de
choisir, et je ne peux donc me résoudre à y
renoncer.
Depuis lors, l'UFC-Que Choisir a entamé également
une action dans le
même sens, mais je n'en connaît pas l'avancement.
Enfin, récemment, l'Etat français a décidé
d'utiliser massivement dans
la fonction publique les logiciels que je désirais
utiliser depuis 2001:
Linux, OpenOffice, etc...
Dans ces conditions, vu le refus des autorités
françaises de faire
respecter la loi applicable et le droit européen, vu
les dégâts causés
au marché de l'informatique au delà des frontières
françaises, vu les
condamnations récentes (500 000 000+ EUR) imposées
aux opérateurs
téléphoniques pour entente visant à réduire la
concurrence, vu les
amendes imposées à certaines sociétés pour abus de
position dominante
par l'Union Européenne, et étant donné les preuves
qui sont en ma
possession, j'aimerais savoir sous quelles
conditions un consortium
d'associations (dont LiLux.lu <http://LiLux.lu>) et
de particuliers
lésés par ce scandales pourraient traîner devant les
tribunaux européens
à Luxembourg l'Etat français afin d'obtenir
* l'annulation de toutes les licences vendues
illégalement à partir du
territoire français depuis le premier dépôt de
plainte
* la condamnation de l'Etat français à prendre
toutes les mesures
nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre
fournisseurs de
logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC
IBM compatible"
* la condamnation de l'Etat français pour sa faute
lourde, ayant couvert
et soutenu pendant tant d'années une pratique
illégale qui avait été
menée à sa connaissance
* la condamnation de l'Etat français à la réparation
de toutes les
conséquences de la distortion de concurrence, comme
les conséquences
indirectes sur le prix de vente des produits et
services qui intègrent
le recours à des technologies informatiques
* l'interdiction de vente des produits pratiquant la
technique de vente
conjointe forcée, y compris des logiciels ne
fonctionnant que sur un
système d'exploitation fourni par un seul et unique
constructeur, des
sites web ne fonctionnant correctement et
complètement qu'à partir de
logiciels fournis par un seul constructeur, du
matériel dont
l'utilisation requiers de tels logiciels, etc...
* la condamnation de l'Etat français au
remboursement des frais de
développements de logiciels et d'adaptations des
sites web induits par
le point précédant
sans que cette liste ne soit exhaustive.
Je suis à votre disposition pour toute question ou
information
complémentaire.
--
Brent Frère
Private e-mail: Brent@BFrere.net
Postal address: 58, rue d'Esch
L-3720 Rumelange
Grand-Duchy of Luxembourg
European Union
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