Pour publication. J'ai envoyé ce jour le courrier suivant aux membres de l'Assemblée Nationale française listés. Je n'ai en aucun cas l'intention de m'arrêter là.

Brent Frère Rumelange, ce 5 juin 2006

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E-mail: Brent<at>BFrere.net

M. Chevènement, M. Bayrou, M. Besancenot, M. Bloche, M. Debré, M. Devillier, M. Evin, M. Hollande, M. Lepen, M. Montebourg, M. Renaud Donnedieu de Vabres, M. Sarkozy, Mme Boutin, Mme Buffet, Mme Voynet

Je vous écris pour solliciter votre soutien dans ma requête auprès du médiateur de la république dans l'affaire de plainte pour vente conjointe forcée qui m'oppose maintenant à la DGCCRF (Direction Générale de Contrôle de la Concurrence et de Répression des Fraudes). L'ensemble du dossier est disponible sur http://BFrere.net/VCF, mais en voici un résumé.

Fin 2002, je désire acquérir auprès de DELL un ordinateur portable pour mon épouse. Il m'apparaît qu'il est impossible de commander la machine sans en même temps commander un produit de nature différente: une licence de système d'exploitation. De plus, le choix de l'éditeur de cette licence ne m'est pas accordé et que le prix de ce produit ne m'est pas communiqué. Ces trois éléments sont en contravention avec la loi française en matière de vente conjointe forcée. Après négociations infructueuses avec le vendeur (DELL), je suis au regret de devoir déposer plainte pour vente conjointe forcée et non publicité des prix auprès de la DDCCRF. Le dossier est accepté, ensuite transmis à la DRCCRF avec, semble-t-il de nombreuses autres plaintes de même nature, puis à la DGCCRF. Un courrier reprenant les objections de DELL m'est alors transmis. Je prends le temps de répondre point par point aux arguments de DELL, tous parfaitement démontés (aspect européen du problème, soi-disant existence du même fait dans d'autres états de l'Union, impossibilité technique de répondre positivement à ma requête, ...) Ne recevant ensuite plus aucune réponse à mes courriers et rappels envoyés à la DGCCRF, je prend la liberté de les contacter par téléphone. La réponse est surprenante: face à une fraude massive, continue, publique, face à une complicité d'abus de position dominante manifeste, une entente illégale établissant un monopole de fait et interdisant sans aucune base légale l'accès au marché des systèmes d'exploitations aux autres acteurs existants ou potentiels du marché, face à un détournement financier portant sur des sommes astronomiques, la DGCCRF pense que « la négociation est la meilleure voie pour obtenir le changement souhaité de la part du fabricant ». De plus, exigeant une réponse écrite à mes courriers, la DGCCRF dit « rechigner à répondre par écrit sur ce sujet ». Depuis, le délinquant continue son forfait, mettant à mal les autres éditeurs de systèmes d'exploitations (dont certaines sociétés française ou européennes telles Mandriva, SuSE ou Canonical), renforce encore la position de quasi monopole d'un éditeur qui avait pourtant convenu en 1994 avec l'Union Européenne qu'il ne ferait jamais pression sur les constructeurs pour imposer, en dehors des règles du marché et de la concurrence, ses logiciels. Il est a constater ici que le problème n'est plus un litige entre un simple consommateur et une société de matériel informatique, mais bien un conflit entre un citoyen européen et l'état français, qui, par l'intermédiaire de la DGCCRF, se rend complice d'abus de position dominante par inaction, et détruit le droit le plus sacré du consommateur que je suis, à savoir le droit de choisir ses fournisseur de biens et de services. A cause de cette complicité constatée de l'état français avec une société déjà plusieurs fois condamnée pour pratiques commerciales illégales (dont dernièrement la condamnation par la Cour de Justice européenne pour vente liée du logiciel « Media Player »), on peut constater que les autres grandes chaînes françaises de vente de matériel informatique emboîtent le pas: entrez chez Darty ou Boulanger et essayez d'acheter un ordinateur de type « PC IBM compatible » sans une licence imposée de ce même éditeur étranger et vous verrez, tout ceci étant pratiqué à grande échelle, au vu de tous et toujours en contradiction avec la loi française sur les ventes conjointes forcées. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'en dehors du fait qu'elle est illégale et renforcée par le comportement bienveillant de l'état français, elle met à mal l'indépendance technologique de la France et de l'Union Européenne: que dire d'une situation ou toute l'informatique, mais aussi les télécommunications, bientôt la télévision et les téléphones portables, voire nos voitures seront sous contrôle exclusif d'une entreprise étrangère et d'une « technologie » secrète ? L'Union Européenne désire pour des raisons stratégiques bien compréhensibles mettre au point un système de navigation par satellite (Galiléo) distinct du système américain « GPS », mais fait fonctionner ce système entièrement avec le système d'exploitation de cette société américaine. D'autres conséquences totalement inadmissibles se produisent également, comme la confiscation de la mémoire audio-visuelle française par cet éditeur étranger, puisque l'INA vient de mettre en ligne une bonne partie de ses archives audio-visuelles, mais en imposant l'usage exclusif du logiciel « Media Player » pour y accéder, mettant de fait sous contrôle de l'éditeur de ce logiciel l'accès à ces documents sensée être ouverts au public. De même, l'état français, dans une politique à priori bien intentionnée de réduction de la fracture numérique, prévoit un plan d'assistance à l'acquisition d'ordinateurs pour les étudiants, mais en favorisant de fait un seul type de système d'exploitation et organise dans les écoles des cours d'initiation à l'informatique en pratique exclusivement sur des logiciels venant du même éditeur étranger. Cette société a-t-elle acquis un accord d'exclusivité avec l'état français ? Cette société est-elle devenue une régie d'état ?

Mon problème est donc en fait non un conflit sur un prix (la licence coûte quelques centaines d'euros) mais un conflit éthique: en m'imposant illégalement, pour pouvoir acquérir un ordinateur (chose indispensable de nos jours) d'accepter les conditions de licence d'un éditeur unique monopolistique, on me retire mon libre arbitre et on ne me laisse d'autre choix que de me soumettre au dictât de cette société étrangère, d'accepter toutes les conditions de son contrat de licence, on m'oblige à renoncer à mon droit de choix de mes fournisseurs et on m'oblige à contribuer à l'augmentation de puissance économique de cet acteur étranger au détriment des concurrents français ou européens. De plus, on m'interdit en pratique d'utiliser un système d'exploitation concurrent, puisque en distordant de la sorte la concurrence, je ne parviens plus que très difficilement à trouver le support nécessaire à l'utilisation de tout autre système d'exploitation, que ce soit sur des sites officiels (INA, ...), auprès de hot-lines de fournisseurs d'accès Internet ou de services de banque en ligne, par exemple. Enfin, je ne suis pas autorisé à ne pas utiliser le produit logiciel qui m'est imposé, puisque ayant payé contre ma volonté pour son acquisition, sa non-utilisation aboutirait dans mon chef en une complicité d'enrichissement sans cause, puisque j'aurais consciemment transmis de l'argent à un tiers sans ni bien ni service en échange.

Je voudrais attirer ici votre attention sur un point: la situation de monopole est interdite en Europe, et bien que dans les domaines les plus naturellement monopolistiques (comme la distribution d'électricité, les transports ferroviaires ou l'opération du réseau téléphonique), les règles européennes d'ouverture à la concurrence font que des acteurs nouveaux sont presque artificiellement créés, et que ces secteurs sont de fait ouverts à la concurrence. A l'inverse, et sans qu'aucune justification valable ne m'apparaisse, la plate-forme informatique la plus répandue, conçue par IBM, et ouverte à la concurrence (raison de son succès) se trouve de fait privatisée, captée et soustraite à la concurrence par une association de malfaiteurs qui regroupe l'éditeur monopoliste, les constructeurs de matériel, et semble-t-il maintenant l'état français. Cette situation, si elle persiste et s'étend, rendra la France et plus largement l'Union Européenne dans une situation de totale dépendance technologique vis-à-vis d'une puissance qui, si elle est toujours amie pour le moment, à clairement des intérêts stratégiques (énergie, géopolitique, écologie, ...) potentiellement divergents aux nôtres. Le fait de contribuer à établir cette situation de dépendance dans un secteur clef (informatique, technologies de l'information, télécommunications, ...), même par inaction, envers et contre les lois françaises et européennes pourront être retenues contre les responsables politiques qui étaient au pouvoir au moment où les décisions clef auraient dû être prises, le jour où les effets de cette dépendance se feront encore plus sentir.

N'oublions pas également que la principale ressource naturelle de l'Union Européenne est la matière grise. En abandonnant ainsi le contrôle technologique de la base de tout système informatique à une puissance étrangère, nous nous cantonnons au simple rôle d'utilisateur d'un outil qui nous est vendu par l'étranger, à l'image des africains qui n'ont pas la technologie nécessaire pour construire leurs propres véhicules et qui doivent se contenter de bricoler nos vieilles épaves. En effet, toute lutte pour constituer un logiciel concurrentiel sur cette plate-forme est vouée à l'échec, puisque par définition on joue sur le terrain de l'adversaire, qui établi et change les règles à son seul bon vouloir. Des sociétés comme Corel, Borland ou Netscape en ont déjà fait les frais. Par cette inaction coupable, nous perdons en pratique la possibilité de jouer le rôle dans le futur de leader mondial en matière de systèmes informatiques, alors que pourtant des états européens (UK, Espagne, Allemagne, ...), sud américains (Brésil, Pérou, ...) et asiatiques (Chine, Japon, ...) ont déjà adopté des lois favorisant l'usage du système d'exploitation d'origine européen Linux, principal concurrent sur cette plate-forme, ou de formats ouverts permettant la concurrence. La France et l'Union Européenne ne sont-elles pas en train de rater une chance historique pour leur devenir technologique et économique ?

En conclusion, je vous demande d'appuyer ma requête auprès du médiateur de la république afin d'obtenir de la DGCCRF, sans plus de délai, les actions légales mettant fin à cette pratique contraire à la loi et à l'intérêt économique des consommateurs et de sociétés françaises et européennes et contraire à l'intérêt stratégique français et européen. Je pense qu'une condamnation rendrait service aux constructeurs, leur permettant de se libérer du chantage exercé par l'éditeur monopoliste qui leur impose vraissemblablement ces conditions de vente abusives pour leur concéder des ristournes sur les licences incriminées. Je vous demande également d'interpeller à ce sujet le ministre de l'économie, qui semble hésiter quant à la décision à prendre à ce sujet, et de demander la constitution d'une commission d'enquête parlementaire afin de déterminer les raisons d'une telle complicité au sein même de la DGCCRF (pots-de-vin, intérêts croisés, ...)

Pour votre information, de nombreux sites d'utilisateurs de l'outil informatique et d'Internet, ainsi que « UFC-Que Choisir » décrivent en long et en large ce problème et mènent des actions citoyennes pour obtenir le respect de leurs droits élémentaires de consommateurs responsables.

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au sujet de ce dossier, dont les pièces sont disponibles sur le site http://BFrere.net/VCF.

En vous remerciant pour votre lecture attentive,

Brent Frère, consommateur européen responsable.