lilux-info-bounces@lilux.lu wrote on 31/05/2005 00:02:56:

> Michel Maria-Sube a écrit :
> [...]
>  
>> - l'auteur s'offusque de ce que le Parlement europeen
>> n'a pas le droit de proposer des lois; à ma
>> connaissance, dans tous les pays, le role d'un
>> parlement est de voter les lois (ou les refuser) non
>> de les proposer.
>  
> Si les sénateurs et députés ne peuvent pas proposer des lois en
> Belgique, France ou Luxembourg, je veux bien être pendu... A moins
> que je me trompe ?

Dans les trois pays, comme dans la plupart des démocraties parlementaires, l'initiative législative et en effet partagé entre l'exécutif et le législatif. Si l'initiative d'une loi émane du gouvernement on parle d'un PROJET de loi, tandis que si elle émane d'un député on l'appelle PROPOSITION de loi. Or, en pratique, les lois émanent presque exclusivement du gouvernement, surtout en France. Tandis que je connais mal la situation belge, il y a tout d'abord très peu de propositions de lois de députés, mais ensuite, elles restent le plus souvent bloqué soit à la Chambre elle même (si la majorité les refuse), soit disparaissent dans un tirroir du Conseil d'Etat qui doit obligatoirement rendre un avis sur chaque initiative de loi, mais qui n'a pas de délais fixe pour le faire (c'est souvent le cas si le gouvernement ne veut pas de cette proposition de loi).        

> Il me semble que le rôle du parlement (pôle législatif) consiste
> bien à légiférer, et le conseil européen, lui, devrait faire partie
> de l'exécutif. On m'a appris que la démocratie fonctionne bien s'il y a
> séparation des pouvoirs et donc que l'exécutif et le législatif
> doivent rester indépendants et autonomes. La constitution prévoit -
> me semble-t-il- que toute décision est initiée par la commission, et
> que la commission doit co-décider de tout. Le parlement me semble
> alors juste un machin décoratif, alors qu'étant la seule institution
> européenne démocratiquement élue, ça devrait être le contraire, me
> semble-t-il...

D'abord sue l'erreur factuelle: Seule la Commission peut proposer une loi, car elle est censé représenter l'intéret général de l'UE (ni un peuple, ni un gouvernement) et la co-décision se fait actuellement entre le Conseil des Ministres et le Parlement européen, et ceci en deux lectures (d'abord le Parlement, ensuite le conseil, de nouveau le Parlement et enfin le Conseil . S'il y a désaccord persistant entre les deux, une procédure de médiation prévue !

Avec le traité constitutionnel, la codécision (donc l'impact du Parlement) deviendrait véritablement la règle générale et serait étrendue de 70% actuellement à 95% des cas après ratification de la Constitution ! ce n'est donc pas du tout négligeable, mais il est vrai ce n'est pas non plus 100 % des cas. Mais si le TCE est refusé on restera encore pendant au moins 8 ans à 70 % des cas...  

Daprès un modèle fédéral classique, le Parlement correspond à la Chambre des Députés, tandis que le Conseil comme représentant des entités fédérés correspond à une deuxième chambre du Parlement (Sénat par exemple) et la Commission est l'exécutif européen.

Quant à la théorie de la séparation stricte des pouvoirs, c'est un schéma simplifié. En réalité, aujourd'hui, il n'y a pas une démocratie ou le pouvoir législatif et exécutif ne soient liés d'une manière ou d'une autre (méchanismes de contrôle de l'un sur l'autre, vote de confiance, dissolution, vote du budget, partage de la compétence législative, etc.).      

Mais quoi qu'il en soit, l'UE n'est pas (encore) une fédération, et pas non plus une confédération. En science politique, l'UE est parfois désigné comme UPO (unidentified Political object) ou "OPNI" en français, et c'est exactement cela. Les schemas d'analyse existants ne fonctionnent malheuresuement pas. Vu qu'on se trouve dans une structure qui unie 25 pays pour une partie totalement opposé à l'idéé d'une fédération et d'autres totalement opposés à une simple zone de libre échange, l'union est une construction totalement inédite et il faudra trouver de nouvelles solutions pour la garder viable et la rendre plus transparente et démocratique. Les solutions académique classiques y sont malheureusment impossible à réaliser. Voila ce qui explique depuis 1957 le développement de l'UE par petits pas consécutifs (en moyenne tous les cinq ans un nouveau traité et le traité constitutionnel étant même la quatrième révision en 12 ans !)