vu les dégâts causés au marché de l'informatique au delà des frontières
françaises, vu les condamnations récentes (500 000 000+ €) imposées aux
opérateurs téléphoniques pour entente visant à réduire la concurrence,
vu les amendes imposées à certaines sociétés pour abus de position
dominante par l'Union Européenne, et étant donné les preuves en ma
possession de complicité entre la DGCCRF et les délinquants, obtenir la
condamnation devant les tribunaux européens à Luxembourg de l'Etat
français afin d'obtenir réparation des dégâts causés, à savoir:
* l'annulation de toutes les licences vendues illégalement à partir du
territoire français depuis le premier dépôt de plainte (2001)
* la condamnation de l'Etat français à prendre toutes les mesures
nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre fournisseurs de
logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC IBM compatible"
* la condamnation de l'Etat français pour sa faute lourde, ayant
couvert et soutenu pendant tant d'années une pratique illégale qui
avait été menée à sa connaissance
* la condamnation de l'Etat français à la réparation de toutes les
conséquences de la distortion de concurrence, comme les conséquences
indirectes sur le prix de vente des produits et services qui intègrent
le recours à des technologies informatiques
* l'interdiction de vente des produits pratiquant la technique de vente
conjointe forcée, y compris des logiciels ne fonctionnant que sur un
système d'exploitation fourni par un seul et unique constructeur, des
sites web ne fonctionnant correctement et complètement qu'à partir de
logiciels fournis par un seul constructeur, du matériel dont
l'utilisation requiers de tels logiciels, etc...
* la condamnation de l'Etat français au remboursement des frais de
développements de logiciels et d'adaptations des sites web induits par
le point précédant
Un effet de jurice-prudence qui permettrait aux autres Etats-membres de
cesser de jouer au chat et à la souris avec la législation dans ce
domaine, et donc de répondre enfin favorablement aux requêtes des
associations d'utilisateurs d'ordinateurs et autres associations de
consommateurs écoeurés par la violation systématique des principes
élémentaires de libre concurrence dans ce secteur
Du coup, de permettre aux PME/PMIs européennes de pouvoir exister enfin
à égalité sur le marché des logiciels, services et produits dérivés
avec les entreprises étrangères à qui on a trop longtemps attribué un
monopole, une exclusivité sans aucune base légale.
Permettre à l'Union Européenne, première puissance économique mondiale,
de s'extraire progressivement de sa dépendance technologique envers des
fournisseurs non européens et de devenir le pole de référence en
technologies de l'information, en télécommunications et en Internet,
position qui est à portée de main, dès lors qu'on applique les lois
existantes en matière de libre concurrence.
sans que cette liste ne soit exhaustive.
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